Conditions générales de vente · Locataire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de réservation et de location de mobil-homes proposés sur la plateforme immobilhome.com (ci-après « la Plateforme »), opérée par Immobilhome.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises.

2.1 Paiement 100 % à la réservation

Lors de la réservation, le locataire règle la totalité du séjour (prix de location + 25 €de frais de gestion) par carte bancaire sécurisée. Aucun règlement différé n'est proposé : le paiement est intégral au moment de la réservation.

2.2 Assurance annulation (en option)

Le locataire peut souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulationproposée en option lors du paiement. Cette assurance permet de se protéger contre les aléas courants (maladie, accident, motifs impérieux, force majeure) et peut ouvrir droit à un remboursement du séjour selon les conditions contractuelles de l'assureur. En l'absence d'assurance, les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.

3. Politique d'annulation

• Paiement non remboursable :le montant réglé à la réservation (location + frais de gestion) n'est pas remboursable en cas d'annulation, quelle que soit la date.
• Assurance annulation souscrite :la demande de remboursement est instruite directement par l'assureur selon ses conditions contractuelles, pour les motifs couverts (maladie, accident, motifs impérieux, force majeure).

Les frais de gestion (25 €) ne sont jamais remboursables. La souscription à l'assurance annulation au moment de la réservation reste la seule voie de remboursement en cas d'imprévu.

4. Caution

À l'arrivée, le locataire verse les cautions suivantes :

• Caution mobil-home : 500 €
• Caution ménage : 90 €

Les cautions sont restituées après l'état des lieux de départ, sous réserve qu'aucun dommage ni manquement au ménage ne soit constaté. En cas de dégradation, les frais de réparation ou remplacement sont déduits de la caution.

5. Arrivée et départ

• Arrivée : à partir de 16h00
• Option arrivée anticipée : à partir de 14h00, supplément de 25 €
• Départ : avant 10h00

Le non-respect des horaires de départ peut entraîner une retenue sur la caution.

6. État des lieux

Un état des lieux est réalisé à l'arrivée et au départ du locataire, en présence d'un représentant de la conciergerie partenaire. Le locataire dispose d'un délai de 2 heures après son arrivée pour signaler toute anomalie non mentionnée dans l'état des lieux d'entrée.

7. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

• Occuper le mobil-home en « bon père de famille »
• Respecter le règlement intérieur du camping
• Ne pas sous-louer le mobil-home
• Ne pas dépasser le nombre de personnes maximal indiqué dans l'annonce
• Restituer le mobil-home dans l'état dans lequel il l'a trouvé
• Signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement

8. Assurance

Le locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile). Immobilhome se réserve le droit de demander une attestation d'assurance avant le séjour.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par email à contact@immobilhome.com dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour. Immobilhome s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.