Conditions générales de vente · Propriétaire

1. Objet du mandat de gestion locative

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités du mandat de gestion locative confié par le propriétaire d'un mobil-home (ci-après « le Propriétaire ») à Immobilhome.

Dans le cadre de ce mandat, Immobilhome assure la mise en location, la gestion des réservations, l'encaissement des paiements et la coordination avec la conciergerie partenaire sur le camping.

2. Durée du mandat

Le mandat prend effet à la date de sa signature et court jusqu'à la fermeture du camping pour la saison en cours. Il n'est pas réductible en haute saison.

Le mandat est renouvelable d'un commun accord entre les parties avant l'ouverture de la saison suivante.

3. Prix et rémunération

3.1 Fixation des prix

Immobilhome fixe librement le prix de vente au locataire (ci-après « prix loué »). Le Propriétaire reçoit un prix net garanti contractuellementen début de saison (ci-après « prix net »). Ce prix net est connu à l'avance pour chaque semaine de la saison et ne dépend pas du tarif final pratiqué auprès du locataire.

La différence entre le prix loué et le prix net constitue la rémunération d'Immobilhome pour l'ensemble de ses services de gestion locative.

3.2 Frais

• Frais de dossier : 50 €, payables à la signature du mandat.

4. Versement des revenus

4.1 Calendrier de versement

Le locataire réglant 100 % du séjour à la réservation, le prix net revenant au Propriétaire est versé après la réalisation effective du séjour, selon le calendrier défini ci-dessous :

• Prix net : versé au Propriétaire après le départ du locataire et la levée des cautions, sur le RIB communiqué à la signature du mandat.
• Délai de versement :sous quelques jours ouvrés après la fin du séjour, une fois l'état des lieux de sortie validé.

4.2 Facturation

Une facture est émise par Immobilhome à l'issue de chaque séjour. Les frais de conciergerie partenaire et la rémunération Immobilhome sont déduits directement du prix loué avant le reversement du net au Propriétaire.

5. Parrainage

Chaque Propriétaire dispose d'un code de parrainage unique, accessible dans son espace personnel.

• Le Propriétaire parrain bénéficie d'un avoir de 50 € pour chaque parrainage réussi (nouveau Propriétaire ayant finalisé son inscription).
• L'avoir est crédité dans la cagnotte du parrain et utilisable pour une future réservation Immobilhome (à la nuit ou à la semaine).
• Le Propriétaire parrainé (filleul) bénéficie de l'exonération des frais d'inscription (50 €) la première saison.
• Un filleul ne peut être parrainé que par un seul Propriétaire (premier code valide saisi à l'inscription).

6. Obligations du propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

• Mettre à disposition un mobil-home en bon état général, propre et conforme à l'inventaire fourni.
• Fournir un inventaire détaillé en début de saison, qui servira de référence pour les états des lieux.
• Retirer tous les objets personnels du mobil-home ou les stocker dans le cabanon prévu à cet effet.
• Maintenir une assurance valide couvrant le mobil-home contre les risques courants (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile).
• Informer Immobilhome de toute modification affectant le mobil-home ou sa disponibilité dans les meilleurs délais.

7. Obligations d'Immobilhome

Dans le cadre du mandat, Immobilhome s'engage à :

• Assurer la mise en locationdu mobil-home sur la Plateforme (création de l'annonce, photos, description, grille tarifaire).
• Gérer l'ensemble des réservations et paiements des locataires.
• Coordonner les interventions de la conciergerie partenaire (accueil, état des lieux, ménage entre séjours).
• Fournir un reportingaccessible dans l'espace propriétaire (réservations, revenus, calendrier de disponibilité).
• Reverser les revenus locatifs au Propriétaire selon le calendrier défini à l'article 4.

8. Résiliation

Le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, aucune résiliation ne peut prendre effet en haute saison (juillet-août) afin de ne pas compromettre les réservations en cours.

En cas de résiliation, les réservations déjà confirmées restent dues et doivent être honorées par le Propriétaire.

9. Responsabilité

Immobilhome agit en qualité de mandataire et ne saurait être tenu responsable des dommages causés au mobil-home par les locataires au-delà du montant de la caution encaissée.

Immobilhome ne garantit pas un nombre minimum de réservations sur la saison. Les revenus locatifs dépendent de la demande du marché, de la localisation du camping et de l'attractivité du mobil-home.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Rochelle, dont dépend le siège social d'Immobilhome.